Les autorisations hertziennes : le mĂ©lange des genres

L'attribution mouvementée des licences Wi-max a été l'occasion d'un grand chambardement juridique. Les licences hertziennes sont des autorisations d'occupation privative du domaine public. Après avoir fait l'objet d'interrogations, la loi est venue définir leur nature. Pourtant, la jurisprudence récente modèle un régime peu conforme aux règles de la domanialité.

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